par vente forcée ou à la suite d'un décret

Sens de "par vente forcée ou à la suite d'un décret" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	par vente forcée ou à la suite d'un décret	by sale under execution or under a decree